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CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE

Sommaire

CHAPITRE 1 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES – PIECES CONTRACTUELLES
ARTICLE 3 – ACCES AUX SERVICES
ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 5 – CONTENU EDITORIAL
ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 7 – UTILISATION DU SITE
ARTICLE 8 – PRISE ET TRAITEMENT DES COMMANDES SUR LE SITE
ARTICLE 9 – AVERTISSEMENT
ARTICLE 10 – LIMITES DES PRESTATIONS ET DE RESPONSABILITE
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 12 – REMUNERATION DE ISIAO
ARTICLE 13 – MODALITES DE REGLEMENT
ARTICLE 14 – DELAIS – DUREE – RECEPTION
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE
ARTICLE 16 – RESPONSABILITE
ARTICLE 17 – RESILIATION, RENONCIATION, RETRACTATION
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

CHAPITRE 2 - CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

ARTICLE 1 – PRESTATIONS STANDARDS / PROCEDURES OUVERTES
ARTICLE 2 – PRESTATIONS STANDARDS / PROCEDURES RESTREINTES, PHASE CANDIDATURE
ARTICLE 3 – PRESTATIONS STANDARDS / PROCEDURES RESTREINTES, PHASE OFFRE
ARTICLE 4 – PRESTATIONS PLUS / CADRES DE PARTENARIATS
ARTICLE 5 – GUIDES D’OFFRES TECHNIQUES
ARTICLE 6 – GUIDES D’OFFRES FINANCIERES
ARTICLE 7 – ESTIMATION DU PRIX D’UNE OFFRE
ARTICLE 8 – ELECTION DE DOMICILE

CHAPITRE 1 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

iSiao, société à responsabilité au capital de 31 440 euros
Numéro d'identification : 492 100 243 R.C.S.PARIS
Siège social : 27 avenue de l’Opéra 75 001 PARIS
Représentant légal : Edmond KAMENI, Gérant - Président du Conseil de Direction
Numéro d’enregistrement à la CNIL : 1223285

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux services vendus par la société iSiao.

Par le simple fait de passer commande, l’acheteur accepte expressément et sans réserve, l’intégralité des clauses et conditions des présentes, sans lesquelles la vente n’aurait pas eu lieu.

Ces conditions sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre iSiao et ses clients, en France ou à l’étranger, quelle que soit le lieu de livraison. Elles prévalent sur toute autre stipulation émanent de la part de tout utilisateur du site isiao.com

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourrait être admises sans accord express et préalable de iSiao.

Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document sera inopposable à iSiao quel que soit le moment où elle aura pu être posée à sa connaissance.

Si une clause ou condition des présentes devait être déclarée nulle, inapplicable, ou illégale, la validité ou la légalité de toute autre clause ou de l’ensemble des conditions générales de vente ne serait pas affectée.

Les parties négocieront, en bonne foi, afin de remplacer telle clause nulle ou illégale par une clause valide et légale et se rapprochant autant que possible de l’original.

Aucune modification des conditions générales de vente n’aura d’effet entre les parties ou à l’encontre des parties à moins qu’elle n’ait été acceptée par écrit par un représentant dûment autorisé de chaque partie.

iSiao entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, iSiao se réserve le droit de procéder, à tout moment et sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

Le site Internet actuellement situé à l'adresse www.isiao.com (ou www.isiao.fr ) est la propriété de la société à responsabilité limité Aleusys, dont le siège social est au 13 rue Camille Desmoulins 92 441 Issy les Moulineaux. Il est exploité par la société iSiao, pour proposer aux utilisateurs de ce site, des services d’assistance à valeur ajoutée dans le cadre de la réponse aux appels d’offres notamment publics.

Les offres de vente du site isiao.com par les présentes conditions de vente sont proposées par la société iSiao (ci-dessous " iSiao ").

L’utilisation du site Isiao.com est régie par les termes et conditions générales d’utilisation détaillés ci-dessous. Tout utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. iSiao se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis l’accès à iSiao ainsi que les termes des conditions générales.

Les conditions de vente de la société iSiao sont valables à compter du 15 Novembre 2006. Toute nouvelle édition publiée sur le site annule et remplace la précédente. Toute commande d’utilisateur est régie par les conditions de vente en vigueur au jour de la passation de votre commande.

Le paiement des prestations se fait par carte bancaire de paiement. A chaque type de procédure de mise en concurrence par un acheteur public, correspond un tarif qui est fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise et du secteur d’activité objet de l’appel d’offres auquel le client souhaite répondre.

Par le fait simple de cliquer sur une icône permettant d’avoir connaissance des présentes conditions de vente, tout utilisateur du site isiao.com reconnaît avoir eu la parfaite connaissance de ces conditions. En cliquant sur l’icône « valider la commande», il reconnaît avoir eu une parfaite connaissance des conditions de vente et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout autre document qui lui serait contradictoire et notamment de ses propres conditions d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des conditions générales de vente d’iSiao.

Article 1 – Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.

« iSiao » désigne la société identifiée dans les Conditions Générales.
« Bon de commande » désigne le document qui est édité à l'issue de la validation du Formulaire « votre sélection et vos frais de port ».

« Client » désigne exclusivement la personne physique ou morale identifiée lors de l'inscription au moyen du Formulaire d'Inscription, titulaire des droits décrits ci-après et qui paye à l'acte. Il est le cocontractant de iSiao désigné en tête du Contrat et qui a commandé à iSiao les Prestations.

« Code d'accès » désigne un identifiant et un mot de passe de connexion, communiqués au Client par iSiao dès réception du Bon de commande signé. Le Code d'accès du Client devra être utilisé par le Client dans les conditions décrites dans les Conditions Générales.

«Conditions Générales » désigne les modalités et les conditions de vente et d'utilisation des services d'ISiao.

« Conditions Particulières » désigne les clauses contractuelles ci-après.

« Formulaire d'Inscription » désigne le formulaire contenant les données personnelles et professionnelles relatives au client.

« Services » : par service, on entend les services standards d’assistance aux marchés publics ou privés accessibles et diffusés sur le réseau Internet par iSiao et permettant à tout internaute agissant à titre professionnel d’obtenir, pour tout avis d’appel à la concurrence (appelé communément appel d’offres), une assistance de type administratif et formel pour augmenter de façon significative ses chances de succès tout en réduisant et en maîtrisant ses coûts de réponse aux appels d’offres. iSiao propose des « prestations standards » et les « prestations plus ».

« Site iSiao » désigne le portail en ligne accessible via des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès aux prestations proposées par iSiao.

« Tarif de la prestation » désigne le montant de la prestation applicable au Client, hors frais d’expédition.

« Prestations » signifie les prestations réalisées par iSiao aux conditions du Contrat.

« Prestations standards » signifie des services d'assistance administrative aux appels d’offres. Ils permettent aux clients d’être déchargés de dès la réception de votre commande et pour un coût moindre et maîtrisé, de l’ensemble des tâches administratives, formelles et si fastidieuses des procédures d’achat public.

« Prestations plus » signifie des services à haute valeur ajoutée qui permettent aux clients d’avoir :
- Soit un exemple de cadre de convention entre parties souhaitant collaborer dans le cadre d’un même appel d’offre, sous la forme de sous-traitance, co-traitance, ou autres,
- Soit un cadre indicatif de structuration d’une proposition financière ou technique afin d’être le plus proche possible des attentes de l’entité émettrice de l’appel public à la concurrence
- Soit d’avoir un ordre de grandeur de l’estimation financière de la proposition à faire au client.

Les prestations plus sont proposées et fournies à titre d’information et en aucun cas à titre de conseil, le client gardant l’entière liberté de les suivre ou non, sous sa propre responsabilité.

« Partie(s) » signifie indifféremment iSiao ou le Client.

« Acheteur public » et « organisme d’appel public à la concurrence » désignent une entité émettrice d’un avis d’appel public à la concurrence. Il s’agit du client de notre client.

« Jour » signifie toute période de 24 heures de 0 h à minuit, samedi, dimanche et jours fériés inclus.

« UTILISATEUR » : Tout tiers, personne physique ou morale qui visite et/ou utilise les services du site isiao.com accessible aux adresses suivantes : http://www.isiao.com; http://www.isiao.fr).

« INTERNET » : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

Article 2 – Objet des conditions générales – Pièces contractuelles

2.1 Objet des conditions générales de ventes

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les conditions générales dans lesquelles iSiao réalise les Prestations dans le cadre des achats effectués sur le site isiao.com. iSiao fournit plusieurs types de services rémunérées en fonction du chiffres d’affaires du client et/ou du secteur d’activité concerné:

- 15 prestations standard d’assistance administrative à la réponse aux avis d’appel public à la concurrence selon les procédures ouvertes ou restreintes, de type appel d’offres, négocié, dialogue compétitif, concours et procédure adaptée,
- 4 prestations plus d’assistance de type administrative ou technique : exemples de cadres de partenariat, guide d’offre technique, guide d’offre financière, estimation du prix d’une offre.

2.2 Pièces contractuelles

Les prestations seront exécutées conformément aux conditions des pièces contractuelles suivantes par ordre de priorité décroissante :

- le présentes Conditions Générales de Vente
- les Conditions particulières objet des chapitres 2 ci-dessous.

Article 3 – Accès aux services

L'utilisateur qui souhaite des services proposés par iSiao devra remplir un formulaire d’information et d’identification.

Après réception du Formulaire d’inscription dûment complété par le Client, iSiao transmettra au Client le Code d'accès lui permettant de se connecter pour passer commande. La passation d’une commande entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des conditions générales d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne, sur chaque page du site.

Les parties reconnaissent que l'Internet est un réseau ouvert, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques.

Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.

L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la société iSiao et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site isiao.com.

iSiao ne saurait être tenu responsable de la longueur du temps d’accès à son site en raison de la défaillance ou du dysfonctionnement du réseau internet.

De même, iSiao ne saurait être tenu responsable de l'interruption des services on-line lorsqu'il doit résoudre un problème technique ou faire évoluer son site.

Article 4 – Propriété intellectuelle

4.1 Site Internet isiao.com

En application du code de la propriété intellectuelle, "iSiao" et "isiao.com" présentés sur le site isiao.com sont des marques commerciales, ou des marques déposées par Edmond KAMENI, fondateur de la société iSiao s.a.r.l. Les autres noms de produits, de services ou d'entreprises mentionnés sur le site isiao.com peuvent être des marques commerciales ou marques déposées appartenant à des tiers et protégées à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle.

Tous les éléments du site isiao.com (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc.) sont la propriété pleine et entière de iSiao.

Tous les textes et œuvres présentés sur ce site sont propriété d’Aleusys, tous droits d'auteur des œuvres réservés. Sauf autorisation formelle écrite et préalable, la reproduction ainsi que toutes utilisations des œuvres autres que la consultation sont interdites. Toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée au Directeur de la Publication.

iSiao concède aux visiteurs de son site une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, sur leurs ordinateurs, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale de ce site, des marques et logos de iSiao, des bases de données utilisées par le site, que ce soit sous forme papier ou électronique est interdite sans l'accord express de iSiao.

La création d'un lien hypertexte vers une des pages du site Web est autorisée uniquement dans le cas où elle se ferait vers la page d'accueil du site, hors des "frames" et avec l'ouverture d'une nouvelle fenêtre du navigateur utilisé.

Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l'auteur de la contrefaçon.

4.2 Documents produits par iSiao

Tous les documents et/ou Prestations produits dans le cadre des prestations achetées via le site Internet isiao.com seront la propriété du Client.

Toutefois, si iSiao met au point, en cours de mission, une technique nouvelle ou un programme spécifique dont la découverte n’est qu’une conséquence de sa mission sans en être son objet principal, iSiao en demeure seule propriétaire et peut par conséquent décider de protéger cette découverte par un brevet.

Par ailleurs, iSiao demeure seule propriétaire du savoir-faire qu’elle est amenée à mettre en œuvre pour la réalisation des Prestations qui sont achetées via le site isiao.com.

Article 5 – Contenu éditorial

Par exception aux dispositions ci-dessus, les documents gratuits en libre consultation sur le site peuvent faire l'objet d'une reproduction sur un support papier ou un support électronique, sous réserve de la citation de la source.

La description des modalités de collaboration figurant en descriptif des prestations standards et plus sont en libre consultation sur le site mais sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits partiellement ou intégralement sans l'accord de iSiao.

Directeur de la publication (loi du 29/7/1982 sur l'audiovisuel, loi 2000-79 du 1/8/2000) : Edmond KAMENI, Gérant – Président du Conseil de Direction de la société iSiao

Pour toute information, accès, suppression ou rectification sur les informations contenues dans ce site (Article 34 de la loi 78-17 du 6/1/1978), veuillez adresser votre demande à :
iSiao, 27 avenue de l’Opéra, 75 001 Paris, Tel : 01 70 38 54 49 - Fax : 01 70 38 51 51.

Article 6 - Protection des données personnelles

iSiao s'engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d'une messagerie électronique.

iSiao collecte un certain nombre de données pour réaliser les services proposés à sa clientèle et procéder à l'établissement des factures correspondantes.

Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, adressez-vous par courrier à iSiao, Direction de l’administration, des Finances et des Systèmes d’Information, 27 avenue de l’Opéra, 75 001 PARIS. isiao.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 696466.

Article 7 – Utilisation du site

Si vous avez des questions ou des difficultés, vous pouvez contacter le webmaster en écrivant à : <contact@isiao.com>

Article 8 – Prise et traitement des commandes sur le site

Les commandes sont prises en général sur le site www.isiao.com ou www.isiao.fr, à partir d’un ordinateur individuel, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L’utilisateur qui passe commande sur le site est engagé dès l’acceptation de sa commande sur le site isiao.com.

A partir du moment où un utilisateur a cliqué sur le bouton de validation d’une commande, il a déclaré qu’il a accepté l’intégralité des conditions de vente, pleinement et sans réserve.

Les informations données par tout utilisateur au moment de sa commande l’engagent et toute erreur dans la commande ou sur l’acheteur public concerné par cette commande ne saurait être de la responsabilité d’iSiao.

Toute commande en ligne sur le Site entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et aux conditions particulières à chaque service qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Lorsqu'un devis est établi par iSiao, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

8.1 iSiao s'engage à fournir un accusé de réception de la commande dans un délai franc de 48 heures à compter de la validation de la commande. Dans cet accusé de réception, figure la liste de l’ensemble des documents à fournir par le client pour le traitement de sa commande.

8.2 Après analyse de l’ensemble des documents fournis par le client, iSiao qualifie la commande selon deux typologies:

• tous les documents nécessaires ont été transmis à iSiao au plus tard 5 jours ouvrés avant la date limite de dépôt relatif à l’appel d’offres: alors la prestation est démarrée par iSiao et le client en est avisé.
• tous les documents nécessaires n’ont pas été transmis à iSiao au plus tard 5 jours ouvrés avant la date limite de dépôt relatif à l’appel d’offres: alors la commande n’est pas réalisable et le client en est avisé par courrier électronique. Le client n’a alors droit à aucun remboursement.

8.3 Délai

Pour qu’une offre soit valide, elle doit être déposée dans un délai fixé dans la procédure d’achat public. Par conséquent, tous les documents nécessaires devront être transmis à iSiao au plus tard 5 jours ouvrés avant la date limite de dépôt.

8.4 iSiao se réserve le droit de traiter exceptionnellement une commande dont les documents arriveraient hors du délai de 5 jours ouvrable sus indiqué.

Dans tous les cas, le Client sera avisé de la suite donnée à la réception des documents nécessaires.

Article 9 - Avertissement

iSiao apporte des services d’assistance et des guides pour la constitution de dossiers.

L’utilisation des services d’iSiao ne saurait être assimilé à une prestation d’avocat ou d’expertise technique.

La consultation de ce site ne saurait remplacer un entretien privé avec un avocat qui, véritablement, sera en mesure d'apporter un conseil juridique.

Les clients s’engagent à fournir à la demande de iSiao, les documents requis par les appels publics à la concurrence et gardent l’entière responsabilité de leur contenu.

Les acheteurs publics restent seuls juges du contenu des dossiers, la suite qu’ils réservent ne relève pas de la responsabilité de iSiao.

Article 10 – Limites des Prestations et de responsabilité

Sous réserve que les documents lui soient transmis dans les délais, iSiao s’engage à élaborer un dossier répondant parfaitement aux exigences formelles de l’organisme acheteur. Votre dossier pourra alors franchir le cap du formalisme administratif afin d’être évalué sur sa pertinence technique et financière.

De convention expresse entre les parties, iSiao est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens.

En aucun cas, iSiao ne peut être tenue pour responsable de dommages liés à un retard du client dans la transmission des documents qui lui auront été demandés par iSiao, ni à leur non-conformité, cette dernière relevant de l’appréciation de l’acheteur public.

Article 11 – Obligations des Parties

11.1 Obligations de iSiao

iSiao est tenue, dans le cadre de sa mission objet du Contrat, d’une obligation de moyens et non de résultat.

iSiao s’engage à remplir sa mission conformément aux règles de l’art et aux stipulations du Contrat, en tenant compte des documents et informations fournis par le Client.

iSiao ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des fautes commises par le Client.

iSiao peut sous-traiter l’exécution de certaines Prestations mais demeure responsable vis-à-vis du Client des Prestations sous-traitées.

11.2 Obligations du Client

Pour qu’une offre soit valide, elle doit être déposée dans un délai fixé dans la procédure d’achat public. Par conséquent, tous les documents nécessaires devront être transmis à iSiao au plus tard 5 jours ouvrés avant la date limite de dépôt.

Lorsqu’il s’agit d’un dossier partiellement élaboré part iSiao et qui doit être complété par le client puis transmis par lui à l’acheteur public, le client fait son affaire de la vérification finale du dossier et de son dépôt dans les délais.

Le Client procède à l’achat des prestations, s’engage à les régler et effectue les règlements.

Les prix étant fonction du chiffre d’affaire du client et du secteur d’activité de l’appel public à la concurrence, le client est seul responsable de la déclaration qu’il fait de ses chiffre d’affaire et secteurs d’activité, toute fausse déclaration pouvant donner lieu à une réévaluation du prix au profit d’iSiao ou à la non réalisation des prestations achetées sans que le client puisse prétendre à quelque remboursement que ce soit.

En outre, le Client s’engage à fournir gratuitement à iSiao l’ensemble des documents et informations nécessaires à la mission de iSiao et à en faciliter la recherche et l’obtention auprès des tiers détenteurs, afin que ces données soient disponibles chez iSiao au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des dossiers de réponse aux appels publics à la concurrence. Ces données seront fournies à compter de la demande d’information ou de document faite par iSiao, et dans les formes requises par iSiao.

En l’absence de documents remis dans les délais, le Client sera supposé avoir donné son accord pour une constitution du dossier sans la totalité des documents requis.

Le Client veillera à ce que rien ne se produise qui puisse entacher l’indépendance de iSiao et de ses collaborateurs. Il s’interdit en particulier de prendre à son service un collaborateur de iSiao, de lui confier une mission personnelle ou lui verser une quelconque rémunération ou gratification, sans s’être au préalable concerté avec iSiao.

Le Client mettra gratuitement son personnel à la disposition de iSiao pour les besoins de l’accomplissement des Prestations et notamment pour la transmission des documents. iSiao ne sera en aucun cas responsable de ce personnel.

De manière générale, le Client s’engage à coopérer de bonne foi et sans réserve avec iSiao, afin de lui permettre de réaliser les Prestations dans les meilleures conditions.

Article 12 – Rémunération de iSiao

La rémunération d’iSiao comprend :

- Les honoraires payés à la commande, pour l’assistance dans le cadre des prestations standards et des prestations plus,
- les frais annexes suivants : frais de reprographie et d’impression, ou d’acheminement des dossiers par courrier ou coursier.

12.1 Contenu et montant des honoraires

Les honoraires de iSiao correspondent exclusivement aux Prestations, telles que décrites sur le site isiao.com et dans les Conditions Particulières de Vente. Le montant des honoraires est obtenu après inscription et déclaration du client sur le site isiao.com, avec indication de son chiffre d’affaires et du secteur d’activité concerné par l’avis d’appel public à la concurrence.

Les montants des prestations sont fermes et non révisables sur toute sa durée.

Les Tarifs des prestations sont consultables à tout moment sur le site Internet isiao.com

Une facture du coût sera émise et adressée au Client dès réception du paiement. La facture des frais d’expédition est émise dès l’envoi effectué.

Les montants dus seront majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de la facture. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.

En l'absence de mention contraire dans la description de l'offre, les montants des honoraires ne comprennent pas :

• les frais de livraison des prestations ;
• les taxes diverses éventuelles d'aéroport nationales et internationales ;
• les taxes de sortie de territoire demandées par certains pays, à régler sur place en espèces;
• les frais relatifs aux documents et prestations fournis par le Client,
• les éventuels frais d’assurances supplémentaires,
• les conséquences de nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires qui deviendraient applicables pendant la durée d’exécution du Contrat et postérieurement à l’établissement des prix,

Variations exceptionnelles des prix

Le prix de chaque prestation peut être modifié à tout moment. Dans ce cas, iSiao en informera ses clients sur le site internet. Il vous sera alors possible d'annuler purement et simplement, et sans frais, votre commande, à condition de notifier votre annulation par écrit (courrier postal simple ou courrier électronique) à iSiao au moins 8 jours avant le jour de la date limite de remise des offres.

Toute modification dans la nature et/ou la durée des Prestations objet du Contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par le Client et iSiao.

12.2 Montant des frais annexes

Hormis la possibilité de commander une prestation, les clients d’iSiao ont la possibilité de télécopier, faire imprimer, retirer ou livrer leurs documents par l’intermédiaire d’un transporteur avec lequel ils sont en contrat. Dans ce cas, les frais correspondant ne leur seront pas facturés par iSiao. D'autres modes de livraisons seront également proposés en fonction de la date de commande, ainsi que de la date et de la ville de départ.

Les frais de reprographie, retrait et de livraison, non pris en charge directement par les clients, seront avancés en œuvre par iSiao et refacturés aux clients concernés au prix coûtant plus 15% (correspondant aux frais de gestion), éventuellement postérieurement à la réalisation de la prestation, le client passant commande à iSiao, s’engageant à les rembourser dès la présentation de la facture correspondante accompagnée de justificatifs.

Copie et impression en noir et blanc
Jusqu’à 500 pages : 0,20 €
Entre 501 et 1 000 pages : 0,15 €
Plus de 1 000 pages : 0,10 €

Copie et impression en couleur
Jusqu’à 500 pages : 1,50 €
Entre 501 et 1 000 pages : 1,25 €
Plus de 1 000 pages : 1,00 €

Traitement de documents
Reliure : 4,50 € par unité
Plastification de page : 3,50 € par unité

Réception de télécopie
0,60 € par page

Expédition et livraison des dossiers incluant l’enlèvement
Envoi normal par la poste : 50% de plus que le coût réel de la poste
(sur justificatif)
Envoi rapide : 50% de plus que le coût réel (sur justificatif)

12.3 Conditions d’établissement des prix

Les prix du Contrat sont réputés établis sur la base des conditions économiques en vigueur le mois de la rédaction des conditions de vente.

Article 13 – Modalités de règlement

Les prestations sont réglées à la commande.
Une facturation des frais de reproduction en plus d’un exemplaire et des frais d’expédition des dossiers.

13.1 Facturation

La facturation s’effectue à la commande. Les prix indiqués à l’article 6 ci-dessus sont exprimés hors taxe, les factures seront majorées de la T.V.A. au taux en vigueur au moment de la facturation.

13.2 Règlement

Le paiement des prestations est effectué sur le site isiao.com.

Ceux des frais supplémentaires seront effectués par le Client à 30 jours de la date d’émission des factures, par chèque.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application d’intérêts moratoires calculés sur la base du taux d’intérêt légal, en vigueur à la date d’échéance de la facture, majoré de 5 points, à compter de la date d’échéance de la facture.

Article 14 – Délais – Durée – Réception

14.1 Délais des Prestations

Sous réserve que les documents lui soient transmis dans les délais, iSiao s’engage à élaborer, dans un délai de 3 jours, un dossier répondant aux exigences formelles de l’organisme acheteur. Le dossier pourra alors franchir le cap du formalisme administratif afin d’être évalué sur sa pertinence technique et financière.

Ce calendrier prend en considération les dates auxquelles le Client doit fournir les éléments nécessaires à l’exécution de la mission de iSiao, ainsi que, le cas échéant, les dates auxquelles les autres intervenants choisis par le Client doivent exécuter leurs prestations.

L’engagement de iSiao sur les délais est conditionné par la fourniture par le Client, dans les délais sus-indiqués, de tous documents et informations nécessaires à l’accomplissement de chaque Prestation.

Tout dépassement des délais, non imputable à iSiao, engage la pleine responsabilité du client sur les conséquences en terme de remise des dossiers

14.2 Durée du Contrat

Le Contrat entrera en vigueur lorsque les deux conditions suivantes seront réunies : achat des prestations sur le site isiao.com et versement du règlement antérieurement au démarrage de la mission. Il se poursuivra jusqu’à la fin de la mission de iSiao, y compris les éventuelles Prestations supplémentaires fixées par avenant.

14.3 Réception

La réception du dossier élaboré par iSiao correspond à la date de fin de la mission et le départ des garanties légales.

Article 15 - Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels l’ensemble des documents, informations et données, quel qu’en soit le support, échangés à l’occasion de l’exécution du Contrat et s’interdisent de les divulguer à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie, pendant toute la durée du Contrat et pendant 5 ans après son expiration ou sa résiliation.

Toutefois, par exception au présent engagement de confidentialité, les Parties s’autorisent à faire référence au Projet à des fins publicitaires, de publications dans des revues techniques et dans le cadre de réponses à des appels d’offres. Chaque Partie s’engage dans ce cas à mentionner le nom du Projet, le nom du Client et le nom de iSiao. iSiao pourra en outre mentionner le montant de ses honoraires.

Article 16 – Responsabilité

iSiao remplit sa mission suivant les règles de l’art, principes généraux de la profession et règlements en vigueur au moment de la réalisation des Prestations.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être recherchée dans les cas suivants :

- Dommages résultant d’erreurs provenant de documents remis par le Client ou de choix ayant fait l’objet de réserves de la part de iSiao,
- Survenance d’un cas de force majeure empêchant iSiao de poursuivre sa mission,
- Dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou exploitation ou d’une interprétation erronée par le Client ou par des tiers des résultats des Conditions Générales et particulières de Vente

iSiao n'apporte aucune garantie quant aux conséquences de l'utilisation des informations présentes sur le site.
Il ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l'utilisation par un utilisateur du site des informations présentes sur le site, ni d'erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d'interruptions dans leur fourniture ou de l'indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.

iSiao n'assume aucune responsabilité sur les documents en accès gratuits sur son site Internet et n'exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur.

L'utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.

La communication de l'utilisateur de toute information jugée par le membre de nature sensible ou confidentielle est faite à ses risques et périls, bien que les pages de formulaire sur isiao.com soient cryptées et protégées.

L'utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. L'utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L'utilisateur reconnaît que iSiao ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des sites accessibles via isiao.com.

Il est précisé que l'utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à iSiao ou à des tiers du fait de l'utilisation des services de isiao.com

Tout site ayant un lien hypertexte avec le présent site n'est pas sous le contrôle de ce dernier, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

Article 17 – Résiliation, Renonciation, Rétractation

En cas de fausse déclaration effectuée par le client dans le cadre de sa passation de commande, cette dernière pourra être résilié par iSiao par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant le manquement.

iSiao peut mettre fin à tout moment au droit d'accès du Client si celui-ci viole une des dispositions des présentes Conditions Particulières. Cette résiliation peut avoir pour effet de supprimer le compte du Client et de son Code d'accès. Cette résiliation n'engage pas la responsabilité d'iSiao à l’encontre de tiers.

Le Client peut résilier le service en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : iSiao 27 avenue de l’Opéra 75001 PARIS.

En cas de renoncement à une prestation postérieurement à un achat, aucun remboursement ne sera effectué.

Dans tous les cas prévus au présent article, et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, la rémunération correspondant aux Prestations reste acquise à iSiao en dédommagement du préjudice subi.

En cas de résiliation par iSiao pour inexécution par le Client de ses obligations contractuelles, et notamment pour non paiement de toute somme due à iSiao, le Client devra également rembourser à iSiao, sur justificatifs, l’intégralité de ses frais, dépenses et débours résultant directement ou indirectement de la résiliation.

La passation d’une commande donne immédiatement accès au service commandé, entraîne l’exécution de ce service et l’utilisateur renonce de fait à son droit de rétractation pour ce dernier.

Article 18 – Force majeure

Aucune partie ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

Le cas de force majeure suspend les obligations du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

Article 19 – Loi applicable et juridiction

Toutes les commandes passées sur ce site sont soumises à la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation d'une des prestations commandées en ligne, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.

CHAPITRE 2 – CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Article 1 – Prestations standards / procédures ouvertes

Etape 1 : Dès réception du règlement de la commande et de l’avis d’appel public à la concurrence, iSiao adressera à son client un modèle de lettre que ce dernier devra adresser à l’organisme public acheteur qui, en retour, lui enverra le dossier de consultation.

Etape 2 : Parallèlement, iSiao récupère puis analyse un exemplaire du dossier de consultation,

Etape 3 : iSiao indique au client, par mail, la liste des pièces à lui fournir et l’assiste dans la collecte de ces documents (justificatifs administratifs, CV, liste des moyens techniques, etc.)

Etape 4 : Le client adresse à iSiao l’ensemble des documents exigés.

Etape 5 : Forte de son expérience, iSiao personnalise le dossier d’offre du client notamment par sa structuration en adéquation avec la consultation de l’appel public à la concurrence.

Etape 6 : iSiao transmet l’offre du client à l’organisme acheteur et adresse une copie ainsi qu’un récépissé de dépôt, les frais de reproduction et de dépôt/expédition étant à la charge du client.

Article 2 – Prestations standards / procédures restreintes, phase candidature

Etape 1 : Dès réception du règlement de la commande, et de l’avis d’appel public à la concurrence auquel le client souhaite répondre, iSiao procède à l’analyse de cet avis,

Etape 2 : iSiao indique au client par mail la liste des pièces à lui fournir et l’assiste autant que possible dans la collecte de ces documents (justificatifs administratifs, CV, liste des moyens techniques, etc.)

Etape 3 : Le client adresse à iSiao l’ensemble des documents exigés.

Etape 4 : Forte de son expérience, iSiao personnalise le dossier du client notamment par sa structuration en adéquation avec la procédure restreinte.

Etape 5 : iSiao transmet l’offre de son client à l’organisme acheteur et lui en adresse une copie ainsi qu’un récépissé de dépôt, les frais de reproduction et de dépôt/expédition étant à la charge du client.

Article 3 – Prestations standards / procédures restreintes, phase offre

Etape 1 : Dès réception du règlement de la commande et d’une copie des pièces non graphiques du dossier de consultation auquel le client souhaite répondre, iSiao procède à leur analyse,

Etape 2 : au client, iSiao indique par mail la liste des pièces à lui fournir et peut le guider dans la collecte et la transmission des documents (CCTP, CCAP, justificatifs administratifs, CV, liste des moyens techniques, etc.)

Etape 3 : Le client adresse alors à iSiao l’ensemble des documents exigés.

Etape 4 : Forte de son expérience, iSiao personnalise le dossier d’offre du client notamment par sa structuration en adéquation avec l’appel d‘offres.

Etape 5 : iSiao transmet au client, le plus rapidement possible, son dossier constitué avec réservation d’emplacements pour les pièces qu’il reste à joindre par le client, à charge pour lui de transmettre son offre globale à l’organisme acheteur.

Article 4 – Prestations plus / cadres de partenariats

Aussitôt reçu la commande du client, iSiao transmet un fichier word de clauses commentées, à charge pour le client de les adapter à sa situation spécifique et à faire appel à un conseil juridique s’il l’estime nécessaire pour les finaliser.

Les 7 exemples de conventions suivantes sont proposés :

• Contrat d’ingénierie de type privé
• Contrat de maîtrise d’œuvre soumis à la loi MOP
• Groupement momentané d’entreprises
• Convention de société en participation (SEP)
• Contrat constitutif de GIE
• Contrat de sous-traitance
• Contrat de prestations de services

Article 5 – Guides d’offres techniques

Après réception des documents issus des appels publics à la concurrence (règlement de la consultation, cahier des charges techniques sous la forme du Cahier des Clauses Particulières, du Cahier des Clauses Techniques Particulières ou tout simplement du Cahier des Charges), iSiao en confirme la réception au client ou lui demande tout autre document contenu dans le dossier de consultation.

iSiao récupère et analyse les documents transmis.

Deux jours après réception des documents transmis, ISiao envoie au client, par mail, un fichier word comprenant une structure détaillée de l’offre, à charge pour lui de supprimer ou non tel ou tel alinéa s’il ne souhaite pas y répondre. Les chapitres et différents alinéas du guide d’offre seront accompagnés de commentaires permettant au Client de rédiger son offre « au kilomètre ».

iSiao personnalise les pages de garde des différents documents constitutifs de l’offre technique, si celle-ci, selon iSiao, doit être présentée en un dossier constitué de plusieurs sous-dossiers.

Sauf à engager sa seule et entière responsabilité, le Client alertera iSiao le plus tôt possible afin de lui laisser le temps de récupérer et d’analyser les éléments nécessaires. Les documents d’appels d’offres sus-indiqués, devront parvenir à iSiao le plus tôt possible sachant que iSiao lui transmettra la structure détaillée dans un délai de 3 jours suivant la réception des documents.

Article 6 – Guides d’offres financières

Après réception de la part du client, de sa commande et des documents relatifs à la consultation (règlement de la consultation, cahier des charges financières -sous la forme du Cahier des Clauses Particulières, du Cahier des Clauses Techniques Particulières, du Cahier des Charges, des bordereaux de pièces comme le Bordereau des Prix Unitaires, le Détail Estimatif, le Détail Quantitatif et Estimatif, la Décomposition des Prix Forfaitaires, la Décomposition des Prix, le Détail des Prix et tout autre tableau de prix figurant dans le Dossier de consultation), iSiao lui en confirme la réception ou lui demande tout autre document figurant dans le dossier de consultation.

iSiao récupère et analyse les documents transmis.

Deux jours après réception des documents transmis, iSiao envoie au client un mail d’un fichier word et/ou de fichiers excel comprenant une structure détaillée de l’offre, à charge pour le client de supprimer ou non tel ou tel alinéa s’il ne souhaite pas y répondre. Pour chacun des espaces où iSiao aura prévu que le client puisse mettre un texte traduisant son idée de la proposition financière, iSiao inscrira un texte de commentaire aidant dans la réponse à faire à l’acheteur public.

iSiao personnalisera aussi les pages de gardes des différents documents constitutifs de l’offre financière du client, si celle-ci, selon notre analyse des documents qui nous auront été transmis, doit être présentée en un dossier constitué de plusieurs sous-dossiers.

Il restera au client qu’à remplir « au kilomètre », les emplacements prévus dans la structure du guide qui aura été transmis.

Sauf à engager sa seule et entière responsabilité, le Client alertera iSiao le plus tôt possible afin de lui laisser le temps de récupérer et d’analyser les éléments nécessaires. Les documents d’appels d’offres sus-indiqués, devront parvenir à iSiao le plus tôt possible sachant que iSiao lui transmettra la structure détaillée dans un délai de 3 jours suivant la réception des documents.

Article 7 –- Estimation du prix d’une offre

Après réception de la part du client des documents relatifs à la consultation (règlement de la consultation, cahier des charges financières (sous la forme du Cahier des Clauses Particulières, du Cahier des Clauses Financières Particulières ou tout simplement du Cahier des Charges) iSiao en confirme la réception au client ou lui demande tout autre document figurant dans le dossier de consultation.

iSiao récupère et analyse les documents transmis.

Au plus tard 1 semaine après réception des documents transmis, iSiao envoie au client un mail d’une estimation de prix de la prestation.

Article 8 – Election de domicile

Pour l’exécution du Contrat, les Parties déclarent faire élection de domicile à l’adresse suivante, où seront faites toutes les notifications :

adresse du Client : au lieu déclaré dans le formulaire d’inscription
adresse de iSiao : 27 avenue de l’Opéra 75 001 Paris